Le projet de loi sur l’immigration, après un an de gestation, va être étudié par les députés à partir du 20 juillet. Ce texte vise à renforcer normalement les droits des étrangers et pourtant l’article appelé sobrement « droit de communication » porte atteinte à leurs libertés et leur vie privée.
Grâce à cet amendement, les préfets pourront demander des informations à des institutions très variées comme les établissements scolaires, les établissements de santé, les banques, Pôle emploi, l’état-civil ou autres sécu, des renseignements qu’elles possèdent sans qu’elles puissent contester. Cette mesure doit permettre de s’assurer que l’étranger « réponde bien aux critères de son titre de séjour, ou s’ils donnent les mêmes informations à tout le monde ».
On voit tout de suite les conséquences que ce genre de procédure peut amener. D’une part, cela va encourager les préfets à faire plus de contrôles (au risque d’une course au résultat et des excès de zèle) et plus grave encore, le préfet pourra faire une enquête auprès de diverses institutions et retirer immédiatement, et en dehors du cadre du renouvellement, un titre de séjour sans aucune forme de procès et donc de contrôle. La Cimade (Association d’aide aux migrants en France) fait aussi remarquer que cela peut mettre des personnes dans des situations déontologiques compliquées et aller à l’encontre de leur mission.
Pour la petite histoire, un même type de mesures avaient été proposés pour le contrôle des chômeurs. Cet amendement avait finalement été retiré. Ce qui n’est pas acceptable pour les uns, l’est-il pour les autres…
Crédit photo : PhilCaz
