Malgré les nombreuses manifestations, la Loi Travail a finalement été adoptée. A quoi devons-nous nous attendre comme changement ? Le point en 7 points.
Temps de Travail
La durée légale reste bien de 35 heures par semaine. l’entreprise pourra en revanche via un accord, ramener la majoration de salaire à seulement 10%. Autre point : il sera possible de passer de 10h à 12h de travail quotidien en cas de pic dans l’activité notamment.
Redéfinition du Code du Travail
Une commission est chargée de faire parvenir des propositions au gouvernement sous deux années pour une refonte du Code du Travail. Une commission qui s’associe aux partenaires sociaux.
Licenciement économique
Pour les TPE, un seul trimestre de baisse du CA par rapport à la même période de l’année précédente suffira pour licencier; deux trimestres seront nécessaires pour les entreprises de 11 à 299 salariés, 3 trimestres pour celles dont l’effectif est compris entre 500 et 299 et 4 trimestres pour les groupes de 300 salariés et plus.
Congés exceptionnels
Là encore des modifications. Congé pour mariage: 4 jours ; pour le mariage d’un enfant : 1 jour ; pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté : 3 jours ; pour le décès d’un enfant : 5 jours (contre 2 actuellement) ; pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur24 : 3 jours (contre 2 aujourd’hui) ; pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
Temps de trajet domicile- lieu de travail
Lorsque le temps de trajet domicile-travail est plus important ou plus pénible du fait d’un handicap, il existe à présent la possibilité de délivrer une compensation sous forme de repos.
Aide des TPE/PME sur le droit du travail
Un service public territorial d’accès au droit pour aider les entreprises de moins de 300 salariés va être créé.
Compte Personnel d’activité (CPA)
Un CPA va être ouvert pour chaque salarié dans lequel il cumulera des droits et pourra décider leurs utilisation : formation, départ anticipé à la retraite… Un compte qui regroupera par ailleurs le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité.
