Le décret du 29 mars 2017 publié au Journal Officiel clarifie les conditions de cumul d’une pension de retraite avec les revenus issus d’un emploi salarié.
De plus en plus de retraités ne peuvent se passer de trouver un emploi afin de percevoir des revenus complémentaires, les pensions affichant des niveaux particulièrement bas et le coût de la vie grimpant d’année en année. Aussi, un nouveau décret précise les conditions à réunir pour cumuler les revenus d’une activité professionnelle avec sa pension de retraite.
Ainsi, les retraités du régime général de la sécurité sociale de même que ceux du régime des salariés agricoles et des régimes « spéciaux » (fonction publique, SNCF, Banque de France, ouvriers de l’Etat…) peuvent y prétendre à condition toutefois :
- que l’âge légal de départ à la retraite soit atteint, en justifiant de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein
- que l’âge d’obtention du taux plein soit atteint
Si ces deux conditions ne sont pas respectées, le montant cumulé de la pension de retraite et des revenus du nouvel emploi ne devra pas dépasser :
- le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite
- 160% du Smic
Le décret précise par ailleurs que si ces conditions ne sont pas réunies, le versement de la pension de retraite sera suspendu.
Le mécanisme d’écrêtement
Un mécanisme d’écrêtement est également prévu par ce même décret. Il entre en jeu dès lors que le montant cumulé de la pension de retraite avec les revenus issus de l’activité professionnelle dépasse le plafond autorisé par la loi. L’écrêtement appelé officiellement « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite » consiste à ajuster le montant de la pension de retraite en fonction des revenus professionnels perçus.
Ces nouvelles clarifications permettent d’apporter une meilleure visibilité aux retraités souhaitant – ou étant contraints – de reprendre une activité professionnelle à temps partiel ou à temps plein.
