Le Droit à l’erreur, une nouvelle disposition légale pour les Français

Droit à l'erreur, France, Assemblée nationale

Depuis le début de l’année, le droit à l’erreur s’est introduit dans la législation françaises. Les contribuables ayant commis des erreurs de bonne foi dans une de leurs déclarations ne seront plus systématiquement sanctionnés.

Les déclarations de revenus de même que l’ensemble des fastidieuses et souvent complexes démarches administratives ne vont pas sans s’accompagner de nombreuses erreurs de la part des Français. Des erreurs qui pouvaient leur coûter très cher entre une majoration des impôts, la radiation sur les listes des demandeurs d’emplois, l’arrêt du versement des allocations familiales…

Le projet de loi baptisé “Pour un Etat au service d’une société de confiance” comporte un volet baptisé “Droit à l’erreur”. Selon ce nouveau principe, la logique selon laquelle toute erreur entraînait dans la foulée une sanction est en passe d’être renversée. En passe car le texte est entré en discussion à l’Assemblée nationale. Si il est bel et bien voté, il sera désormais possible de rectifier une erreur lors d’une déclaration de revenus par exemple sans se voir automatiquement affligé d’un amende fiscale.

Le point fort de ce nouveau droit réside dans le fait qu’en cas de bonne foi avérée et sitôt que l’erreur est corrigée par la personne l’ayant commise de manière fortuite, aucune sanction ne pourra alors être prononcée à son encontre.

Un champ d’application des plus larges

Le droit à l’erreur porterait sur un spectre vaste des différentes facettes de la vie des Français, particuliers comme entreprises d’ailleurs.

  • administration fiscale : retard dans les déclarations, omission dans la déclaration de nature à élever l’assiette fiscale… si une erreur de bonne foi est détectée dans le cadre d’un contrôle par les services de l’Etat, les intérêts de retard sont réduits de 30%. Et si l’usager rectifie lui-même sa déclaration, s’il corrige son erreur les intérêts seront réduits de manière plus importante, soit de 50%.
  • URSSAF :erreurs dans les déclarations influant sur le niveau des cotisations sociales
  • Pôle Emploi
  • CAF : oubli de déclaration de reprise d’activité professionnelle pour une personne bénéficiaire d’allocations dans le cadre d’un congé parental…
  • RSA : erreur déclarative mensuelle, retard dans la déclaration de reprise d’activité professionnelle
  • Régime Social des Indépendants
  • allocations logements
  • pensions de retraites
  • assurance maladie
  • impôts fonciers
  • déclaration périodique de TVA