Le Comité action publique 2022 vient de rendre un rapport au gouvernement dans lequel il préconise de modifier le statut des fonctionnaires. La piste contractuelle est sérieusement envisagée.
Chargé par le gouvernement de lui faire parvenir des propositions quant à la réforme de l’Etat, le Comité action publique 2022 (CAP22) n’y est pas allé avec le dos de la cuillère. Il préconise ainsi sérieusement de généraliser le recours aux contractuels dans la fonction publique. A l’image de ce qui se pratique dans l’armée où l’engagement court sur dix voire quinze ans, les profs, agents territoriaux et tout autre fonctionnaires pourraient bien ne plus bénéficier de l’emploi à vie. Des CDD de cinq ans pour les profs, des contrats de dix ans pour les policiers ou des missions de deux ou trois ans pour certains agents territoriaux pourraient devenir la règle à partir de 2022.
Si le rapport n’a pas encore été officiellement remis au Premier ministre qui a missionné le CAP22 , il serait fin prêt. Et la piste de la contractualisation serait bien celle qui est retenue par ce comité d’experts composé de plus de trente personnalités.
Même si Gérald Darmanin, ministre chargé de la réforme de l’Etat, se défend de toute remise en cause du statut des fonctionnaires, ce changement serait plus subtil. Il porterait sur les nouvelles embauches et spécifiquement sur des métiers « n’ayant pas une spécificité propre avec le service public ».
La réforme serait en réalité la continuité de ce qui se pratique déjà, mais en accélérant la cadence. A l’heure actuelle, plus de 16% de l’effectif de la fonction publique sont des contractuels , encore essentiellement dans l’éducation nationale et la santé.
Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Public a déjà ouvert les discussions avec les syndicats des fonctionnaires avec comme objectif : «Accorder plus de souplesse et de liberté aux employeurs publics pour recruter leurs équipes en leur permettant de recourir davantage au contrat»
