Les locataires d’un bien mis en vente par le propriétaire disposent du droit de préemption, qui leur apporte une certaine sécurité. Un recours judiciaire existe en cas de non-respect des obligations du propriétaire.
Si le propriétaire d’un bien mis en location a parfaitement le droit de le mettre en vente alors qu’il est occupé, il doit cependant proposer au locataire d’en faire l’acquisition. Le droit du locataire étant strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989
Si le propriétaire souhaite vendre le bien mais sans locataire cette fois, il devra respecter un délai légal de 6 mois minimum avant l’échéance du bail en location non meublée et de 3 mois en location meublée pour donner congé au locataire.
Dans cette situation précise, le droit de préemption du locataire s’applique, il est prioritaire sur la vente. Cela implique que le propriétaire doit l’informer de la mise en vente du bien, et lui faire une proposition de vente formelle, par courrier envoyé avec accusé de réception ou par huissier. . Une exception existe si le propriétaire vend le bien à un membre de sa famille, jusqu’au troisième degré.
Suite à quoi, le locataire bénéficie d’un délai de deux mois pour répondre à l’offre. S’il accepte, la vente devra être réalisée dans un délai de quatre mois dans le cas d’une demande de prêt. Deuxième cas de figure : le locataire refuse, le propriétaire peut donc le vendre à une tierce personne.
Une autre obligation légale s’impose au propriétaire en cas de modification du prix de vente du bien suite à une négociation. Si les conditions de la vente venaient à être modifiées, le propriétaire se devra d’en informer le locataire qui disposera d’un nouveau délai de deux mois pour répondre à cette nouvelle offre.
Le principal litige qui existe en cas de mise en vente d’un bien occupé est le fait que le locataire n’ait pas été informé de la vente et que logement a été cédé un tiers, à l’insu du locataire. Dans ce cas, un recours existe : saisir le tribunal d’instance dont dépend géographiquement le bien en question.
