Mercredi 4 mars, la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris estimant qu’il existait un lien de subordination entre la plateforme et les chauffeurs VTC.
« Le contrat de partenariat signé par M. X (le chauffeur) avec la société Uber BV s’analyse en un contrat de travail », a estimé la Cour de cassation.
De partenaires à salariés
L’entreprise Uber, maîtresse dans l’art du contournement des protections des travailleurs, et qui a même donné son nom au phénomène, « l’ubérisation », va devoir drastiquement revoir son modèle économique.
En effet, même si Uber assure avoir, au cours des deux dernières années, « apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l’application, ainsi qu’une meilleure protection sociale », l’entreprise va devoir faire plus. Ses employés seront désormais appelés « salariés », et non plus « partenaires », et ils bénéficieront de tous les droits allant avec : « durée légale du travail, heures supplémentaires, salaire minimum, congés payés, formation professionnelle, retraite, droit à une représentation du personnel, au chômage en cas de rupture du contrat de travail… », liste maître Masson, l’avocat du chauffeur ayant saisi la justice en 2017.
Nombreuses demandes
« Il appartient maintenant aux chauffeurs VTC qui le souhaitent de demander par courrier à la plateforme avec laquelle ils travaillent de bénéficier de la jurisprudence. Nous allons leur mettre un modèle de lettre à disposition pour simplifier la démarche », a déclaré maître Masson.
Une invitation très bien accueillie, une centaine de demandes de requalification ayant déjà été déposées entre les mains de l’avocat Jean-Paul Teissonnière. « L’avantage de cette décision de la Cour de cassation est qu’elle constitue désormais une référence pour la plupart des cas. Elle clôt le débat juridique », assure l’avocat, rappelant que même si les juges ont examiné « un cas particulier, on y retrouve tous les critères » qui caractérisent le salariat, et ceux-ci « recouvrent exactement les dossiers que nous avons ».
