Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), actuellement discuté à l’Assemblée nationale, constitue un véritable recul des droits des sans-abri au nom du respect du droit à la propriété.
Plus de logements vacants que de SDF
Pour Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement (DAL), « l’adoption du texte en l’état signerait la fin des occupations de locaux vacants publics et privés pour les sans-abri, mais aussi des ZAD, lieux alternatifs, pépinières d’artistes ».
« Il y a 3,1 millions de logements vacants recensés par l’Insee en 2019, 250 000 sans-abri et notre pays compte 2 millions de demandeurs de HLM, dénombre la DAL. Le squat est une alternative à la rue légitime, alors que des millions de logements sont vacants et que la loi de réquisition reste inappliquée ».
Extension de processus d’expulsion
Le projet de loi Asap vise notamment à étendre les pouvoirs d’expulsion du préfet aux résidences secondaires, ainsi qu’aux « logements occasionnels ». Or, « la notion de résidence occasionnelle n’a aucune définition juridique, pas même en matière fiscale, expliquent le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). Ce défaut de précision contient en germe un risque de contournement et de marginalisation du droit commun, ainsi que la multiplication de procédures d’expulsion sur ce fondement. »
Pour ces juristes, le risque d’un tel texte est de déjudiciariser les expulsions, en donnant trop de pouvoir aux autorités administratives que sont les préfets et les maires. Car l’intérêt du recours à la justice est « d’apprécier les intérêts en présence, le droit du propriétaire de jouir de son bien et le droit au logement de l’occupant, en veillant notamment au relogement des personnes expulsées », rappellent les syndicats.
