Mardi 19 janvier, une vingtaine de députés LR ont déposé une proposition de loi à l’assemblée visant à autoriser le trésor public à prélever le montant des amendes impayées par les bénéficiaires de minimas sociaux, directement sur leurs aides.
Taux de recouvrement inférieur à 50 %
Actuellement, le Trésor public dispose de plusieurs leviers pour contraindre les responsables d’infractions. Il peut « faire des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires », ou directement amputer certaines prestations sociales, comme « l’assurance invalidité, l’Allocation du régime d’assurance chômage, les indemnités journalières de la sécurité sociale, et les pensions civiles d’invalidité ».
Des moyens jugés insuffisants par les Républicains, qui rappellent que « le taux de recouvrement des amendes pénales et des droits fixes de procédure » n’atteint presque jamais les 50 %. Ce taux varie d’ailleurs en fonction du type d’infraction. Il est par exemple de 67 % pour les cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, 80 % pour les homicides ou blessures involontaires, et descend à 16 % pour les escroqueries, 25 % pour les vols, et 23 % pour les cas de trafic de stupéfiants.
« Argent volé à la jeunesse et aux plus démunis »
Fabien Di Filippo affirme que son idée est avant tout « une question de justice et d’équité », son but n’étant pas « de mettre ces gens dans le dénuement ». « Ils garderont 95% de leur RSA », insiste-t-il, rappelant que ces personnes bénéficient souvent de « la quasi-totalité de leur loyer pris en charge et des allocations familiales ». « Il ne s’agit donc pas, comme certains le disent, de s’attaquer aux pauvres », martèle le député.
Au contraire, assure-t-il, car « quand des individus commettent des dégradations et que la commune ne touche pas les ressources des amendes derrière, elle perd des deux côtés : elle doit payer pour réparer les dégradations et elle ne reçoit pas l’argent dû. Or, c’est de l’argent volé à la jeunesse et aux plus démunis ».
