Mercredi 14 septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt condamnant la France pour n’avoir pas rapatrié « des filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie ».
Examen par un organe indépendant
Selon la Cour, la France contreviendrait à l’article 3 § 2 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aux termes duquel « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ».
Et quand bien même ces ressortissants ne bénéficieraient pas d’un droit général au rapatriement au titre de l’article précité, la CEDH estime que la France n’aurait pas respecté leurs droits de recours. En effet, « le rejet d’une demande de retour sur le territoire national, soit que les autorités compétentes aient refusé d’y faire droit, soit qu’elles se soient efforcées d’y donner suite sans résultat, doit pouvoir faire l’objet d’un examen individuel approprié par un organe indépendant chargé d’en contrôler la légalité », rappelle la cour.
Conséquences en France et au-delà
Ainsi, puisque dans le cas présent les requérants ont « été privés de toute possibilité de contester utilement les motifs qui ont été retenus par ces autorités et de vérifier que ces refus ne reposaient sur aucun arbitraire », la Cour « précise qu’il incombe au gouvernement français de reprendre l’examen des demandes des requérants dans les plus brefs délais en l’entourant de garanties appropriées contre l’arbitraire ».
Mais cette décision pourrait bien servir de précédent et impacter d’autre pays dans la même situation que la France. Cet arrêt « dépasse le cadre franco-français » et « va marquer la jurisprudence de la Cour », estime-t-on au sein du cabinet de la Défenseure des droits.
