Politique

Le projet de loi sur l’immigration, après un an de gestation, va être étudié par les députés à partir du 20 juillet. Ce texte vise à renforcer normalement les droits des étrangers et pourtant l’article appelé sobrement « droit de communication » porte atteinte à leurs libertés et leur vie privée.

Grâce à cet amendement, les préfets  pourront demander des informations à des institutions très variées comme les établissements scolaires, les établissements de santé, les banques, Pôle emploi, l’état-civil ou autres sécu, des renseignements qu’elles possèdent sans qu’elles puissent contester. Cette mesure doit permettre de s’assurer que l’étranger « réponde bien aux critères de son titre de séjour, ou s’ils donnent les mêmes informations à tout le monde ».

On voit tout de suite les conséquences que ce genre de procédure peut amener. D’une part, cela va encourager les préfets à faire plus de contrôles (au risque d’une course au résultat et des excès de zèle) et plus grave encore, le préfet pourra faire une enquête auprès de diverses institutions et retirer immédiatement, et en dehors du cadre du renouvellement, un titre de séjour sans aucune forme de procès et donc de contrôle. La Cimade (Association d’aide aux migrants en France) fait aussi remarquer que cela peut mettre des personnes dans des situations déontologiques compliquées et aller à l’encontre de leur mission.

Pour la petite histoire, un même type de mesures avaient été proposés pour le contrôle des chômeurs. Cet amendement avait finalement été retiré. Ce qui n’est pas acceptable pour les uns, l’est-il pour les autres…

Crédit photo : PhilCaz

 

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A quand même, il était temps ! Les députés ont décidé d’interdire le rachat d’années d’ancienneté au moment de la prise de poste des grands patrons, pratique faisant partie d’une sorte de prime de bienvenue (Golden hello). Ce nouvel ajustement vise à limiter les « retraites chapeaux » qui font à juste titre polémique.

Le député PS Laurent Grandguillaume a fait adopter un amendement le jeudi 11 juin, limitant ainsi un peu plus le dispositif des « retraites chapeaux » pour les grands patrons. Il s’agit d’interdire simplement d’attribuer d’office des années d’ancienneté fictives (jusqu’à 15 ans, selon le député) à un patron qui vient d’arriver ( oui! oui! c’était légal).

Les députés avaient déjà décidé de réglementer en conditionnant d’abord l’acquisition des droits à la performance des entreprises. Ils avaient aussi limité le rythme d’acquisition de ces droits à 3 % du salaire de référence par année d’ancienneté afin d’éviter que des patrons n’aient une retraite chapeau élevée trop rapidement et enfin avait voté  en 2014 une taxation de 45 %  sur les retraites chapeaux excédant 300.000 euros annuels, à la charge des employeurs.

Cet amendement de circonstance fait suite à de nombreuses polémiques à propos par exemple des 21 millions d’euros prévus pour la retraite chapeau de Philippe Varin chez PSA ou des 4 millions d’euros de Olivier Brandicourt chez Sanofi a la fin février.

Vous allez gagner combien, vous, à votre retraite ?