Si la récente loi Alur votée par le Parlement en février dernier est bien censée renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives des syndicats de copropriété, ces progrès sont néanmoins difficiles à repérer dans la pratique. Les deux organisations UFC-Que Choisir et l’ARC dénoncent ainsi une nouvelle fois plusieurs gros syndics qui malgré la loi, n’ont rien modifié à leur mode de fonctionnement.
Portée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot, la loi Alur devait fournir un cadre plus réglementé dans l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Si celle-ci a bien été adoptée par le Parlement, elle reste pour le moment en attente d’un décret d’application. Un délai supplémentaire avant sa promulgation dont les syndicats de copropriété profitent pour continuer à pratiquer des actes frauduleux et illégaux.
Tarifs excessifs et clauses abusives, les contrats de copropriété seraient donc toujours, selon l’UFC-Que Choisir et l’ARC (Association des responsables de copropriété), truffés d’irrégularités. Et en effet, L’analyse des contrats édités en 2014 par les principaux syndics de copropriété tels que Foncia, Nexity, Citya, ou Immo de France, qui représentent à eux seuls près de 70% du marché, a débouché sur un constat «aussi désolant, voire plus affligeant» qu’en 2013, selon ces deux organisations.
Cette étude démontre notamment sur de nombreux contrats, une «présentation artificieuse des forfaits», une «prolifération des clauses abusives», des «prix excessifs de prestations particulières» et donc aucune amélioration par rapport à l’année 2013.
De plus, les principaux syndics auraient déjà trouvé le moyen de contourner les nouvelles obligations contenues dans la loi Alur, qui malgré une vraie volonté de protéger les consommateurs, reste encore très floue. Comme le précise Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, « il y a tout un tas de techniques pour vider de sa substance et de sa pertinence cette loi, qu’on avait tant attendue et espérée».
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