Assemblée nationale

PMA, Assemblée nationale
PolitiqueSociété

Mardi 29 juin, et après deux ans de désaccord avec le sénat, l’Assemblée nationale l’a enfin emporté, validant le projet de loi bioéthique qui ouvre l’accès de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes (326 voix contre 115), quelles soient en couple (hétérosexuel ou homosexuel) ou célibataires.

Quatre FIV et six inséminations artificielles

Le texte devrait être appliqué au plus vite selon le ministre de la Santé, Olivier Véran, qui assure que tout a été fait pour que « les premiers enfants puissent être conçus avant la fin 2021 ». « Cette loi apporte des avancées notables pour la science et la société. La PMA pour toutes est un pas important qui justifie à lui seul que nous votions ce texte », revendique le député PS, Boris Vallaud.

En effet, ce texte devrait profiter à des milliers de femmes par an, puisqu’elles étaient déjà environ 2400 à se rendre chaque année en Belgique ou en Espagne pour se faire inséminer, dépensant parfois jusqu’à 15 000 euros pour ce voyage. Désormais, les femmes de moins de 43 ans auront droit à quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles, remboursées à taux plein par la Sécurité sociale (les suivantes, si besoin, seront à leurs frais). 

Risques de dérives selon l’opposition

Malgré la grande popularité du texte (approuvé par 67 % des Français, selon l’Ifop), la droite dénonce une loi « fourre-tout », qui pourrait faciliter la recherche sur les cellules-souches, et autoriserait les expérimentations combinant cellules-souches humaines et embryons animaux. « Nous sommes en train de dépasser un cran qui n’est pas souhaitable. Il est toujours dangereux de créer des chimères »,  s’inquiète le président du groupe UDI à l’assemblée, Jean-Christophe Lagarde.

« Notre ligne rouge, c’est le risque de marchandisation des corps. Les logiques libérales sont complètement incompatibles avec la bioéthique. C’est pourquoi nous serons constamment vigilants sur l’usage qui sera fait de la science », prévient de son côté le député PCF Pierre Dharréville.

revenu universel
IdéesSociété

Jeudi 26 novembre, l’Assemblée nationale a voté l’organisation d’un grand débat public concernant le revenu universel, une question qui divise même ses partisans, de droite comme de gauche. 

Phénomène mondial

La pauvreté engendrée par la crise économique liée à la pandémie du covid-19 a amené plusieurs instances nationales et internationales à se pencher sur la question du revenu universel. 

De nombreux pays étrangers ont décidé d’expérimenter ce procédé sur une petite partie de leur population, et sont soutenus en cela par l’ONU, qui voit dans le revenu universel un moyen de « réduire les inégalités », mais aussi par le pape François, pour qui cette mesure pourrait profondément transformer le marché du travail, en permettant aux travailleurs de refuser des emplois jugés inhumains.

En France par contre, même si l’intérêt pour le revenu universel est grandissant, la phase expérimentale est encore loin, l’Assemblée nationale venant seulement, jeudi, de voter l’organisation d’un grand débat public sur la question. 

«  Ni de droite, ni de gauche  »

Pour la députée Valérie Petit (centre droit), le revenu universel, qui n’est une idée   « ni de droite, ni de gauche », et qui a été porté aussi bien par les « familles libérales et socialistes », permettrait à chacun de « s’émanciper de la pauvreté pour exercer pleinement ses droits de citoyens et vivre sa vie d’homme et de femme ». 

« Il y a presque autant de versions du revenu universel que de proposants », nuance toutefois l’insoumis Adrien Quatennens, qui accuse la droite de vouloir substituer le revenu universel à l’ensemble des versements sociaux, remboursements de santé compris. Lui, défend plutôt l’idée d’un salaire à vie, tout comme le député Pierre Dharréville (PCF), qui va plus loin, dénonçant également les causes de la misère : « la toute-puissance des actionnaires, l’affaiblissement de la protection sociale, la fabrication des travailleurs pauvres, des chômeurs sans droits, des retraités mal pensionnés, des jeunes abandonnés ».

PMA, assemblée nationale
IdéesSociété

Lundi 27 juillet, les députés ont repris l’étude, en deuxième lecture, du projet de loi bioéthique, dont la mesure phare est l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, autrement dit aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.

Opposition de la droite sénatoriale

« Heureusement que la gauche était là ! Comme en 1975 pour la loi Veil », a twitté l’ancienne ministre et sénatrice PS Laurence Rossignol. Car bien qu’adoptée (de justesse) en première lecture au Sénat, la disposition relative à la PMA a été très largement rejetée par la droite sénatoriale, qui a même obtenu la suppression de sa prise en charge par l’assurance-maladie pour toutes les femmes, conditionnant son remboursement à la présence d’un homme, et excluant de fait les femmes seules et les couples lesbiens.

Majorité divisée 

La loi bioéthique divise au sein même de la majorité, et deux dispositions, relatives au don dirigé de gamètes entre deux femmes, et à l’élargissement du diagnostic préimplantatoire des anomalies dans le nombre de chromosomes, ont particulièrement enflammé le débat. 

« Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité : elle doit poser un cadre et fixer des limites aux avancées scientifiques », affirmait il y a peu Aurore Bergé, la porte-parole du groupe LaREM, ex-Républicaine anciennement sympathisante de la Manif pour tous. 

« Les moins frileux, ce sont les Français qui veulent avoir accès aux progrès médicaux, estimait, à l’inverse, le corapporteur LaREM du projet de loi, Jean-Louis Touraine.  Si on faisait un référendum, je suis convaincu que le texte serait plus progressiste qu’aujourd’hui. »

Nouvelle loi, même débat

Des années après le mariage pour tous, les arguments sont toujours les mêmes. « Un papa, une maman ! » pour la droite, « Une bonne dose d’amour ! » pour la gauche. 

« Alors que la crise sanitaire nous a fait prendre conscience que l’humanité est autant à protéger que la nature, le projet de loi bioéthique prévoit d’organiser la fabrication artificielle d’enfants privés délibérément d’un père », estime par exemple l’association antiavortement Alliance Vita.

« Il faut une énorme dose d’amour pour faire ce parcours du combattant qu’est une PMA, c’est la seule chose qui compte. Les enfants qui en sont issus ont souvent plus de chances d’épanouissement que les autres. On ne peut pas lutter avec des arguments contre des a priori basés sur des croyances irrationnelles », rétorque Jean-Louis Touraine.

retraites, assemblée nationale
IdéesPolitique

Bien que le projet de réforme des retraites soit à l’étude à l’Assemblée nationale depuis le 3 février, les travaux n’ont pratiquement pas avancé. D’un côté, l’opposition dénonce la brutalité de LaREM, et de l’autre, la majorité crie à l’obstruction parlementaire.

Mépris et parole décomplexée

Il est notamment reproché au gouvernement de vouloir faire passer sa réforme en force. « J’ai été très surpris que la commission spéciale ne soit programmée que pour cinq jours ! s’insurge Stéphane Viry, député LR. Pour la loi Pacte ou la loi sur la bioéthique, nous avions eu plusieurs semaines. Au fond, pour En marche, le Parlement n’est qu’une chambre d’enregistrement : on comprend sa volonté de faire vite ! »

Et même lorsque les questions sont posées, les marcheurs font la sourde oreille. « En commission, nous posons énormément de questions qui restent sans réponse, regrette Boris Vallaud, député PS : emploi des seniors, prise en charge de la pénibilité, coûts financiers de la réforme, etc. »

Mais c’est le ton employé par la majorité qui indigne le plus l’opposition. « Ben moi, je trouve que c’est plutôt pas mal. Cela prouve que notre pays est attractif, cela va servir l’économie ! », avait par exemple rétorqué Éric Girardin à un député socialiste inquiet de l’activisme déployé par les compagnies d’assurances étrangères concernant la retraite par capitalisation.

Stratégie d’obstruction assumée

De son côté, la majorité reproche à l’opposition, notamment à la France Insoumise, sa stratégie d’obstruction pleinement assumée, les insoumis ayant déposé à eux seuls 19 000 amendements (sur 22 000 au total). « Nous voulions importer à l’Assemblée une part infime de la colère sociale qui s’exprime dans la rue, explique le député FI Adrien Quatennens. Nous nous sommes employés à donner quelque 20 000 occasions à l’opposition de critiquer le texte… »

Mais même au sein de la majorité, cette stratégie fait grincer des dents : « Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure méthode, redoute un député de gauche. Il y a fort à parier que nous n’ayons pas le temps d’examiner l’ensemble du projet de loi, ce qui signifie que le texte qui arrivera en séance sera examiné dans sa version initiale : les travaux de cette commission n’auront servi à rien. »

indemnités logement, assemblée nationale
Coup de gueulePolitique

Les députés, ceux-là mêmes qui avaient ordonné la baisse des APL de 5 euros le 1er octobre 2017, viennent de faire passer leur dotation d’hébergement de 900 à 1 200 euros. Cette mesure sera effective dès le 1er novembre. 

Pallier l’augmentation des loyers 

Selon le rapport des questeurs, les députés chargés de l’administration intérieure de l’assemblée, l’augmentation a été décidée «  pour tenir compte du niveau élevé des loyers parisiens ». 

Le député LaReM d’Ille-et-Vilaine et premier questeur de l’Assemblée nationale, Florian Bachelier, va même plus loin, en parlant lui de mesure d’économie :  « Cette dotation a été réévaluée pour tenir compte du niveau élevé des loyers parisiens. Sur une base de quatre nuits par semaine, le coût mensuel de l’hôtellerie par député est aujourd’hui de 3 200 €. La dotation d’hébergement permet donc une économie mensuelle de 2 000 € par député. L’objectif du bureau de l’Assemblée est d’intensifier les économies sur ce poste et, à terme, de supprimer le budget hôtellerie ». 

Mais l’économie est loin d’être certaine, car l’augmentation de la dotation coûtera au moins 304 000 € par an, et peut-être plus encore, puisque «  de meilleures conditions de remboursement  » pourraient inciter «  davantage de députés à opter pour ce type d’hébergement  »

Les syndicats rient jaune

«  Sur les 2 000 collaborateurs parlementaires employés par les députés, certains touchent à peine 1 400 € par mois. Je rappelle qu’un député est rémunéré 7 200 € par mois, plus 5 000 € en frais de mandat et 1 200 € aujourd’hui de dotation pour se loger. Même si l’augmentation peut se comprendre à cause des loyers parisiens, il serait grand temps de s’intéresser à la précarisation des collaborateurs parlementaires », rappelle Astrid Morne, secrétaire générale adjointe du syndicat Unsa. Et la CFTC, quant à elle, a préféré ironiser  : « Tiens, pourtant ‘y a pas d’argent’ pour les collabs paraît-il… ».

Droit à l'erreur, France, Assemblée nationale
Politique

Depuis le début de l’année, le droit à l’erreur s’est introduit dans la législation françaises. Les contribuables ayant commis des erreurs de bonne foi dans une de leurs déclarations ne seront plus systématiquement sanctionnés.

Les déclarations de revenus de même que l’ensemble des fastidieuses et souvent complexes démarches administratives ne vont pas sans s’accompagner de nombreuses erreurs de la part des Français. Des erreurs qui pouvaient leur coûter très cher entre une majoration des impôts, la radiation sur les listes des demandeurs d’emplois, l’arrêt du versement des allocations familiales…

Le projet de loi baptisé « Pour un Etat au service d’une société de confiance » comporte un volet baptisé « Droit à l’erreur ». Selon ce nouveau principe, la logique selon laquelle toute erreur entraînait dans la foulée une sanction est en passe d’être renversée. En passe car le texte est entré en discussion à l’Assemblée nationale. Si il est bel et bien voté, il sera désormais possible de rectifier une erreur lors d’une déclaration de revenus par exemple sans se voir automatiquement affligé d’un amende fiscale.

Le point fort de ce nouveau droit réside dans le fait qu’en cas de bonne foi avérée et sitôt que l’erreur est corrigée par la personne l’ayant commise de manière fortuite, aucune sanction ne pourra alors être prononcée à son encontre.

Un champ d’application des plus larges

Le droit à l’erreur porterait sur un spectre vaste des différentes facettes de la vie des Français, particuliers comme entreprises d’ailleurs.

  • administration fiscale : retard dans les déclarations, omission dans la déclaration de nature à élever l’assiette fiscale… si une erreur de bonne foi est détectée dans le cadre d’un contrôle par les services de l’Etat, les intérêts de retard sont réduits de 30%. Et si l’usager rectifie lui-même sa déclaration, s’il corrige son erreur les intérêts seront réduits de manière plus importante, soit de 50%.
  • URSSAF :erreurs dans les déclarations influant sur le niveau des cotisations sociales
  • Pôle Emploi
  • CAF : oubli de déclaration de reprise d’activité professionnelle pour une personne bénéficiaire d’allocations dans le cadre d’un congé parental…
  • RSA : erreur déclarative mensuelle, retard dans la déclaration de reprise d’activité professionnelle
  • Régime Social des Indépendants
  • allocations logements
  • pensions de retraites
  • assurance maladie
  • impôts fonciers
  • déclaration périodique de TVA
Politique

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 30 octobre, une nouvelle disposition qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique d’« êtres vivants doués de sensibilité ». Une modification législative qui fait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 millions d’amis.

Comme nous l’apprennent nos confrères du Monde, c’est au terme d’un débat des plus animés que les députés ont voté l’article abrogeant le code civil, qui considère les animaux comme « des biens meubles », en l’alignant sur les codes pénal et rural qui les reconnaissent déjà comme « des êtres vivants et sensibles ».

La mesure avait été critiquée notamment par la FNSEA, principal syndicat agricole, qui craignait qu’elle « ne remette en cause la pratique de l’élevage », mais également par certains défenseurs des animaux qui ne voyaient qu’une mesure inutile puisque dénuée de portée pratique. Mais les agriculteurs sont toutefois rassurés puisqu’aucun statut particulier de l’animal ne devrait accompagné cette nouvelle qualification.

L’Assemblée avait introduit cet amendement porté par le député socialiste des Hautes-Pyrénées, Jean Glavany, dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, ensemble de mesures juridiques très diverses qu’avait déjà voté le Sénat.

Crédits photo : Laurent Morand

Politique

La crise financière touche de plus en plus les Français actuellement. Selon une étude faite par de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), environ 11 millions de personnes ont une difficulté de s’échauffer et de  régler les factures.

Ouvrir le radiateur, allumer le gaz, c’est un geste simple, mais beaucoup de Français n’ont plus les moyens. Le phénomène est en hausse, l’observatoire révèle que quatre millions de ménages soit environ huit millions de personnes consacrent les 10 % de leurs revenus à la dépense en énergie au sein de leur logement. Elles sont considérées actuellement en précarité énergétique.

Pour leur venir en aide, le projet de loi sur la transition énergétique s’oriente vers deux pistes, la rénovation  de la partie mobilière et la création d’un chèque énergie pour remplacer les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Mais ce dernier ne pourra pas être mis en place avant l’hiver prochain au minimum. Car, ce projet de loi sur la transition énergétique est en examen à l’Assemblée nationale.

Coup de gueulePolitique

Plusieurs milliers d’Alsaciens ont manifesté ce samedi 11 octobre dans les rues de Strasbourg contre la fusion de leur région avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne. Un mouvement emmené par le Conseil Régional lui même qui souhaiterait à la place l’instauration d’un conseil d’Alsace.

Ils étaient 7.000 selon la police et plus de 20.000 pour les organisateurs à s’être déplacés place de Bordeaux à Strasbourg ce samedi pour dénoncer la future réforme territoriale. Un texte qui devrait prochainement être soumis à l’Assemblée en deuxième lecture.

Un mouvement qui aura eu le mérite d’unifier une région le temps d’une après-midi (Haut-rhinois et Bas-rhinois) et de mobiliser sa population peu habituée aux manifestations. Concernant les élus, la droite alsacienne, l’UMP en tête à l’origine de cette manifestation avec les chambres régionales, s’est montrée plus unie que jamais pour s’opposer au projet de réforme territoriale mais la mobilisation ne s’est pas résumée aux limites de l’UMP alsacienne. Des partisans de tout horizon politique étaient réunis.

Rappelons également que la politique du Conseil régionale avait été vivement critiquée suite à l’annonce de la mise en place d’un tarif SNCF préférentiel pour venir manifester: cinq euros l’aller-retour en TER contre 36,40€ en tarif plein. Une utilisation indue de fonds publics pour de nombreux députés socialistes.

Crédits photo : Claude TRUONG-NGOC

Politique

Le député socialiste Thomas Thévenoud accusé de fraude fiscale pour ne pas avoir payé ses impôts pendant plusieurs années, a annoncé le lundi 8 septembre son retrait du parti socialiste. Vivement critiqué par l’ensemble de la classe politique, il a toutefois décidé de rester à l’assemblée. 

Et en effet, l’ex-secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, écarté du gouvernement seulement neuf jours après sa nomination pour des irrégularités fiscales, ne démissionnera pas de son mandat de député et cela malgré les nombreux appels de à « tirer les conséquences » de ses actes.

Le député a en effet indiqué dans une déclaration édrite à l’AFP, qu’après s’être « entretenu ce lundi soir avec Jean-Christophe Cambadélis« , le premier secrétaire du PS, il avait « décidé de me mettre en retrait du Parti socialiste et donc du groupe SRC à l’Assemblée nationale ». Il précise également « que l’enchaînement de négligences choquantes qui (l’ont) placé dans cette situation ne fait pas de (lui) un fraudeur« , estimant dans le même temps que ses lecteurs seront ses seules juges.

Thomas Thévenoud continuera donc à être député de Saône-et-Loire mais ne siégera plus dans l’hémicycle parmi ses collègues socialistes et devrait rejoindre les non inscrits. « Je comprends la déception et la colère de celles et ceux qui, militants du Parti socialiste, sympathisants de gauche, électeurs de Saône-et-Loire, m’ont fait confiance. Je leur présente mes excuses », a-t-il ajouté.

Thomas Thévenoud affirme enfin avoir « réglé à ce jour l’ensemble de (ses) impôts avec, comme tout contribuable dans cette situation, l’intégralité des pénalités de retard ». « Je n’ai jamais fait l’objet d’aucune information judiciaire, d’aucune mise en examen, d’aucune condamnation. Si j’ai manqué à mes obligations fiscales, je n’ai jamais commis aucune infraction pénale« , souligne-t-il.

Son épouse Sandra Thévenoud a elle aussi été sanctionnée pour le non paiement des impôts au nom du couple. Elle a ainsi été révoquée de son poste du chef de cabinet du Président du Sénat Jean-Pierre Bel.

Crédits photo : Richard Ying et Tangui Morlier