Prêt Social Location Accession
Politique

Le Prêt Social Location Accession – PSLA – , est un mécanisme permettant à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale. 

Le Prêt Social Location Accession s’appuie sur le mécanisme de la location-accession: les occupants d’un logement souhaitant en devenir propriétaires en sont dans un premier temps locataires avant d’en devenir propriétaires. Ce prêt réservé aux ménages aux revenus modestes s’applique pour l’achat d’un logement neuf agréé par l’État.

Les bénéficiaires ont ainsi le statut préalable de locataires-propriétaires.

Le PSLA comporte deux phases.

Dans un premier temps, les occupants du lieu s’acquittent d’une redevance composée d’une indemnité d’occupation – à savoir le loyer dont le montant total sera par la suite déduit du prix du logement – et d’une épargne versée au propriétaire bailleur, en l’occurrence l’office des HLM.

Ils deviennent de facto responsables de l’entretien du logement, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété, ils bénéficient du statut de copropriétaires et prennent part aux délibérations de la copropriété.

Suite à quoi dans un deuxième temps, les occupants ont la possibilité de choisir de devenir propriétaires du logement. Cette seconde phase du dispositif intervient après une première période allant de une à quatre années. Le ménage n’a dès lors plus à s’acquitter des loyers mais seulement des mensualités du crédit à l’instar d’un prêt immobilier classique.

Le prix de vente du logement est fixé dans le contrat signé en début d’opération, et il bénéficie par ailleurs d’une minoration de son montant d’au moins 1 % par an.

Les conditions pour bénéficier du PSLA

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif, des plafonds de ressources définis par loi sont à respecter. Ils dépendent par ailleurs de quatre zones géographiques :

  • Zone A : Paris, Côte d’Azur et les grandes agglomérations de province

  • Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la Côte d’Azur, ainsi que quelques agglomérations dans lesquelles les prix de l’immobilier sont élevés comme en Outre-mer et en Corse.

  • Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50.000 habitants,
  • Zone C : Le reste du territoire français.

Quant aux plafonds de ressources, ils dépendent de la zone géographique et du nombre de personnes souhaitant occuper le logement. Ils sont compris entre 24 124€ de revenus annuels jusqu’à 66 070€ selon la composition du foyer et la zone géographique.

Les avantages du PSLA

Le dispositif du PSLA est avantageux à plusieurs égards :

  • il permet de financer l’achat du bien à 100 %

  • la TVA sur le logement est de 5,5 % au lieu de 20 %

  • les propriétaires sont exonérés de la taxe foncière pour une durée de 15 ans

  • le PSLA est cumulable avec un autre prêt comme le PTZ

  • le prix de vente du logement est plafonné

  • dans le cas où les occupants ne peuvent pas lever l’option d’achat, ils bénéficient d’un accompagnement pour être relogés