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Politique

Les locataires d’un bien mis en vente par le propriétaire disposent du droit de préemption, qui leur apporte une certaine sécurité. Un recours judiciaire existe en cas de non-respect des obligations du propriétaire. 

Si le propriétaire d’un bien mis en location a parfaitement le droit de le mettre en vente alors qu’il est occupé, il doit cependant proposer au locataire d’en faire l’acquisition. Le droit du locataire étant strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989

Si le propriétaire souhaite vendre le bien mais sans locataire cette fois, il devra respecter un délai légal de 6 mois minimum avant l’échéance du bail en location non meublée et de 3 mois en location meublée pour donner congé au locataire.

Dans cette situation précise, le droit de préemption du locataire s’applique, il est prioritaire sur la vente. Cela implique que le propriétaire doit l’informer de la mise en vente du bien, et lui faire une proposition de vente formelle, par courrier envoyé avec accusé de réception ou par huissier. . Une exception existe si le propriétaire vend le bien à un membre de sa famille, jusqu’au troisième degré.

Suite à quoi, le locataire bénéficie d’un délai de deux mois pour répondre à l’offre. S’il accepte, la vente devra être réalisée dans un délai de quatre mois dans le cas d’une demande de prêt. Deuxième cas de figure : le locataire refuse, le propriétaire peut donc le vendre à une tierce personne.

Une autre obligation légale s’impose au propriétaire en cas de modification du prix de vente du bien suite à une négociation. Si les conditions de la vente venaient à être modifiées, le propriétaire se devra d’en informer le locataire qui disposera d’un nouveau délai de deux mois pour répondre à cette nouvelle offre.

Le principal litige qui existe en cas de mise en vente d’un bien occupé est le fait que le locataire n’ait pas été informé de la vente et que logement a été cédé un tiers, à l’insu du locataire. Dans ce cas, un recours existe : saisir le tribunal d’instance dont dépend géographiquement le bien en question.

EconomiePolitique

Si les taux d’emprunts sont au plus bas et les conditions de crédits avantageuses, tous les français n’ont pas les moyens d’en profiter. En effet, comme le démontre une nouvelle étude de l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les jeunes et les bas revenus sont de moins en moins nombreux à accéder à la propriété.

Ainsi, d’après l’Observatoire Crédit Logement, les moins de 35 ans représentaient 52,4% des emprunteurs en 2009 contre seulement 44,8% aujourd’hui. Concernant les faibles revenus, le phénomène est similaire. Les revenus inférieurs à quatre SMIC qui rassemblent la majeure partie de la population, restent majoritaires mais voient leur part de marché diminuer de 66,7 % en 2009 à 61,2% aujourd’hui.

Une tendance d’autant plus inquiétante que les conditions d’emprunts sont actuellement très avantageuses, la part de crédits conclus à moins de 3,5% est passée de 16,6% en 2011 à 94,4% en juin dernier.

L’Observatoire estime donc que si cette évolution est liée de manière évidente à la crise et à la dégradation de l’économie française, elle peut être également attribuée aux PTZ + (prêt à taux zéro) qui se dégrade dans l’immobilier neuf depuis 2012.

Conscient des difficultés actuelles du marché immobilier, le gouvernement a d’ailleurs annoncé des mesures le mois dernier. Le PTZ en fait partie avec des seuils d’accès bientôt relevés et un élargissement prochain du dispositif aux logements anciens des zones rurales.

Crédits photo : Thinkpanama

Politique

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Alors que les scolaires français profitent de leurs deux mois de vacances estivales, deux étudiants viennent de lancer un site Internet qui facilite la recherche d’un logement étudiant à Paris.

Calvaire pour plus de 80% des jeunes de moins de 27 ans, la recherche d’un logement dans notre belle capitale est rendu difficile par une demande supérieure à l’offre. C’est ce manque d’annonce que déplore une enquête publiée en juillet 2013 par l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV).

Pour tenter de faciliter l’interaction entre le propriétaire et le locataire, deux étudiants en école de commerce ont mis en ligne la plateforme d’annonces immobilières eae-immo.com, en mai 2013. Le principe du site est de filtrer les dossiers que remplissent les étudiants afin de les faire correspondre aux attentes du propriétaire. Ainsi, ces derniers ne sont plus submergés par la demande et les étudiants ne se déplacent plus pour rien.

Alexandre Ducoeur et Amaury Roland, les co-fondateurs du site, affirment que les annonces sont toutes sélectionnées avec soin et requièrent un minimum de deux photos pour être publié. Le site offre également un centre d’appels pour guider les nouveaux locataires dans leurs démarches (Caisse d’Allocation Familiale par exemple).

Les utilisateurs de ce nouveau service doivent cependant s’acquitter d’un forfait fixe de 350 euros. Un prix qui sera une dépense supplémentaire pour ceux ayant l’habitude de traiter de particuliers à particuliers, mais qui fera économiser ceux ayant l’habitude de débourser des frais d’agence chaque année.