réforme, retraite, fonctionnaires
Politique

En raison de leur statut particulier, les fonctionnaires ne seront pas concernés par la réforme des retraites. Le calcul des pensions sur les six derniers mois ainsi que les départs anticipés de certains agents seront donc maintenus.

« Ce serait une injustice terrible »

« Je le confirme, il y aura une réforme des retraites à l’été 2023. Nous allons devoir progressivement travailler un peu plus longtemps », a une nouvelle fois insisté la Première ministre, Élisabeth Borne, mardi à l’Assemblée. Mais il semblerait que le « nous » de la ministre n’implique pas les fonctionnaires. Par exemple, leur pension restera calculée sur les six derniers mois, au lieu des 25 meilleures années pour le privé. 

« Ce serait une injustice terrible pour les agents publics de leur appliquer les règles du privé, vu la structure de leur rémunération et leur assiette de contribution. Les modalités de rémunération ne sont pas pensées de la même manière dans les deux secteurs, donc le calcul des pensions ne peut être identique », assure le ministre du Travail, Olivier Dussopt. « Pour envisager une application des règles du privé aux agents publics, il faut qu’il y ait d’abord une réforme de la structure de leurs rémunérations ».

Réforme in fine

Le ministre a tout de même fait savoir qu‘« il y aura bien in fine une réforme et une certaine unité dans la réponse que l’on donne » dans le public et le privé. Celle-ci concernera le report de l’âge légal de départ à la retraite, et l’allongement de la durée de cotisation. 

Mais cette réforme interviendra plus tard. Celle envisagée d’ici l’été 2023 « ne vient pas remettre en cause l’existence d’un régime de retraite spécifique à la fonction publique », assure Olivier Dussopt. « Nous ne visons pas comme en 2019-2020 la création d’un régime universel, même si je suis persuadé que cela reste un chemin d’avenir ».

réforme, justice des mineurs
IdéesPolitique

Mercredi 11 septembre, les syndicats et les professionnels de l’enfance étaient en grève pour faire obstacle au projet de Code de la justice, présenté le jour même en Conseil des ministres. Ce nouveau texte devrait se substituer à l’ordonnance du 2 février 1945, relative à la délinquance des mineurs. 

«  Mise à l’épreuve  »

Le nouveau projet inquiète, surtout, car la dimension éducative ne servirait plus à éduquer et à reconstruire les jeunes, mais plutôt à les mettre à l’épreuve. Selon l’Unicef, la dimension éducative serait en fait réduite «  à une forme de sursis probatoire, assorti de multiples interdictions et obligations ».

« Désormais, c’est le juge qui va décider du temps qu’il nous faut pour gagner la confiance d’un jeune qui a commis une faute, lui faire prendre conscience de son acte, et pour reprendre pied dans le monde des adultes », explique Pierre Lecorcher, éducateur à Aubervilliers et représentant syndical CGT, qui estime, lui, qu’« avoir un temps éducatif déterminé à l’avance, avant le jugement de l’enfant, risque d’empêcher sa reconstruction ». 

« La ministre argue qu’il faut réduire les délais et juger plus rapidement les mineurs. Mais nos gamins ne sont pas des boîtes de conserve ! Ce sont des êtres humains à reconstruire ! » tonne Vito Fortunato, éducateur et co-secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU. « Nous devons aider ces jeunes à trouver leur place dans la société », rappelle l’éducateur.

Manque de moyens

Alors que la justice manque cruellement de moyens, un budget important vient d’être débloqué pour la construction de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, qui s’ajouteront aux cinquante-deux déjà existant. Or, « ces dispositifs coûtent entre 650 et 800  euros par jour et par enfant contre 100  euros pour un suivi en milieu ouvert. De plus, ils sont inefficaces et liberticides », fulmine Pierre Lecorcher.

Pour les professionnels de la jeunesse, toutes ces mesures, coûteuses et inefficaces, s’inscrivent en fait dans un processus de stigmatisation de la jeunesse. « Depuis plus de trois ans, le nombre d’enfants placés en détention explose, avec 845  mineurs détenus en prison, dont près de 84  % en détention provisoire, alors que la délinquance des mineurs ne progresse pas », estime l’un d’entre eux.  

demandeurs d'emploi, réforme, France
Politique

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles sanctions à l’encontre des demandeurs d’emplois soulèvent les plus vifs mécontentements.

Effective depuis le début d’année, la suspension du versement des allocations à l’égard des demandeurs d’emploi est aux côtés de la radiation temporaire une sanction que Pôle Emploi applique à un nombre croissant de chômeurs.

A ce jour, la sanction la plus fréquente est la radiation temporaire qui suspend de fait le versement des allocations. Le demandeur d’emploi conserve son droit à l’allocation mais il est différé le temps qu’il soit inscrit à nouveau sur les listes de Pôle Emploi.

La nouveauté introduite depuis le 1er janvier est encore plus lourde puisque Pôle Emploi a dorénavant la possibilité de supprimer l’allocation, ce qui était jusqu’à présent une compétence du ressort des préfets.

Quelques semaines plus tard, les sanctions pour le motif d’insuffisance de recherche d’emploi est passée de 15 jours de radiation à 1 mois et 1 mois de suppression des allocations.

Les associations de chômeurs dénoncent une situation inextricable pour les demandeurs d’emploi qui craignent devoir accepter des conditions de travail plus dures qu’auparavant, de crainte de voire leurs allocations supprimées. Seule petite sécurité : le travailleur ne pourra être tenu d’accepter un salaire « inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée » et un emploi non compatible avec ses qualifications.

La CGT Privés d’emploi et précaire dénonce un « harcèlement administratif » accompagné d’une « double peine ».

SNCF, réforme
Politique

Alors que 95% des cheminots se déclarent contre la réforme ferroviaire, la SNCF a mené un sondage auprès des Français et usagers du rail. Près de 75% se disent favorables à la réforme en cours.

La bataille de l’opinion publique fait rage au sujet de la réforme du rail en France. Tandis que le vot’action des cheminots s’est soldé par un résultat quasiment unanime contre la réforme, la SNCF tente de son côté de renverser la vapeur. Quitte à opposer cheminots et usagers. Car alors que près de 95% des cheminots viennent de se prononcer contre la réforme, près de 75% des Français se déclarent à l’inverse pour.

C’est le résultat du sondage en ligne lancé par la SNCF auprès d’un panel de 1 000 personnes qui vient contrebalancer le onzième baromètre IFOP réalisé le 22 mai dans lequel seulement 42% des Français témoignaient leur soutien à la grève.

76% des personnes interrogées trouvent ainsi la réforme justifiée et 57% d’entre eux estiment que les cheminots ont trop d’avantages.

Pour Frédéric Dabi, directeur général adjoint de l’IFOP « Ne pas voir l’opinion basculer en faveur des grévistes lors d’un conflit aussi long est quasiment inéditCela a été constaté seulement lors de la réforme des retraites en 2007, mise en œuvre par Nicolas Sarkozy. Et encore, à l’époque, l’opinion avait tendance à critiquer le rythme trop rapide des changements. En 2018, ce n’est pas le cas. »

Une enquête d’opinion qui intervient à un moment crucial puisque le texte de loi est sur le point d’être examiné par le Sénat. Pourtant, il sera bien difficile de faire bouger les lignes puisque la réforme n’est que l’application du 4ième paquet ferroviaire européen, adopté en 2016 déjà par le Parlement européen. Une loi qui prévoit l’ouverture progressive à la concurrence des marchés ferroviaires des Etats membres.

taxe d'habitation, réforme
Politique

La suppression de la taxe d’habitation est censée concernée 80% des ménages de France. Elle entrera en vigueur à partir de l’automne 2018. Serez-vous concerné ? 

Gérald Darmanin a récemment fait savoir que 80% des Français seront totalement exonérés du paiement de la taxe d’habitation d’ici 3 ans. Totalement car entre temps, son montant sera diminué de façon progressive à raison d’un tiers dès l’automne 2018, de deux tiers en 2019 pour être égale à zéro à partir de 2020.  Mais pour cela, il est nécessaire de respecter des plafonds de revenus. Et tout dépend par ailleurs de sa situation familiale : en couple ou seul, avec ou sans enfants.

Le barème de plafond d’exonération de la taxe d’habitation

Voici les différents plafonds à respecter.

Pour un couple

– Sans enfant à charge, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) ne devra pas excéder 43 000 euros
– Avec 1 enfant, le plafond est de 49 000 euros
– Avec 2 enfants, le RFR ne devra pas dépasser 55 000 euros maximum
– Avec 3 enfants, celui-ci est fixé à 67 000 euros
– Avec 4 enfants, 79 000 euros

Pour une personne vivant seule

– Sans enfant, le RFR ne devra pas dépasser 27 000 euros
– Avec 1 enfant, le plafond est fixé à 43 000 euros
– Avec 2 enfants, le RFR ne devra pas excéder 49 000 euros
– Avec 3 enfants, celui-ci est fixé à 61 000 euros
– Avec 4 enfants, 73 000 euros

SNCF, réforme
Politique

Edouard Philippe en a dit plus sur le projet de réforme de la SNCF. Le statut des cheminots serait abandonné et d’autres aspects seraient profondément modifiés.

Avec en préambule une phrase qui veut faire mouche (« La situation est alarmante, pour ne pas dire intenable. Les Français, qu’ils prennent ou non le train, payent de plus en plus cher pour un service public qui marche de moins en moins bien », Edouard Philippe a présenté les contours de réforme de la SNCF. Le gouvernement pourrait même recourir aux ordonnances pour accélérer la cadence.

Le statu de cheminot n’existerai plus à terme, le premier ministre expliquant ainsi : « Aux nouvelles générations, aux apprentis, à tous ceux qui veulent s’engager dans la SNCF, nous disons qu’ils bénéficieront des conditions de travail de tous les Français, celles du code du travail. A l’avenir, à une date qui sera soumise à la concertation, il n’y aura plus de recrutement au statut ». Il s’agirait alors de s’aligner sur les conditions de travail mises en place chez Orange et La Poste.

Les autres points de réforme

Même s’il n’utilise pas le terme, la privatisation de la SNCF semble bien sur les rails. Les deux entités composant la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau seraient transformées en Sociétés Anonymes (SA) à capitaux publics. L’Etat pourrait ainsi se désengager de son obligation actuelle de se porter responsable de façon illimitée de la SNCF, et surtout de sa dette colossale.

Comme le préconise le rapport Spinetta, les petites lignes en région pourraient voir leurs dotations se réduire fortement, au profit d’investissements massifs sur le développement du réseau TGV. Des autocars prendraient le relai du train.

Enfin, l’ouverture des lignes TER à la concurrence européenne dès 2019 s’accompagnera d’une une loi qui devra poser le principe d’un transfert obligatoire du personnel de la SNCF chez les nouveaux exploitants.

Les fédérations CGT, UNSA, Sud-Rail et CFDT ont sitôt prévenu le gouvernement « qu’elles réagiraient de manière forte et avec détermination s’il entendait utiliser l’ordonnance en tout ou partie dans le cadre de la nouvelle réforme ferroviaire ».

Assurance chômage, réforme, France
EconomiePolitique

Le gouvernement vient de mettre sur la table le texte portant sur les grandes réformes de l’Assurance Chômage. Reste aux partenaires sociaux à la signer.

L’indemnisation des démissionnaires est certainement le point phare de la réforme du régime de l’assurance chômage. Les salariés qui démissionnent avec un projet de reconversion professionnelle devraient alors pouvoir bénéficier de la même indemnisation que les salariés licenciés pour motif économique. Quelques conditions devront toutefois être réunies : bénéficier d’une ancienneté de sept ans et avoir un projet nécessitant une formation qualifiante ou complémentaire.

La lutte contre les contrats précaires

Mais l’indemnisation des indépendants est un autre élément de la réforme. En l’occurrence une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. La mouture du texte avance comme principes le fait que le régime qui indemniserait les indépendants soit dissociés de l’Unédic, public et qui plus est financé par l’impôt. Une condition pour en bénéficier : se trouver en situation de liquidation judiciaire.

Au chapitre de la réforme envisagée, deux autres mesures de fond seront débattues : la lutte contre les contrats précaires et la gouvernance. Le gouvernement attend des différentes branches professionnelles de l’économie qu’elles instaurent des « mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi ».

Macron, allocations chômage, réforme
Politique

Le gouvernement va entamer à la mi janvier des négociations sur la réforme de l’assurance chômage. Parmi les mesures qui seront débattues, un durcissement des sanctions est au programme.

Emmanuel Macron bénéficie d’un niveau de satisfaction plutôt élevé avec 51% d’opinion favorable. Les indicateurs économiques plaident en sa faveur de même que sa propension à faire ce qu’il dit. Mais la rentrée 2018 pourrait être un peu plus mouvementée avec la réforme annoncée de l’assurance chômage. Rien de nouveau pourtant car alors candidat à la présidentielle, Macron avait fait part de sa volonté de clairement resserrer les boulons des allocations chômage. En mai dernier, le futur président voulait en effet supprimer la totalité des indemnités chômage à une personne refusant une offre d’emploi deux fois d’affilée.

Réduire les allocations de 50%

En fin négociateur, Macron a depuis lâché un peu de lest. Mais un peu seulement puisque la réforme envisagée reviendrait à diminuer de 50% le montant des indemnités perçues par un chômeur qui ferait preuve d’attentisme face à sa situation. Le principe serait de sanctionner une personne sans emploi si elle refusait par deux fois une offre dans ses cordes ou si elle refusait une formation. Dans ce cas donc, les allocations seraient diminuées de moitié durant deux mois avant d’être totalement supprimées en cas de récidive.

Cette réforme serait en réalité le prolongement de ce qui existe déjà peu ou prou. A l’heure actuelle, un chômeur peut voir ses allocations réduites de 20% durant deux mois si sa recherche d’emploi est jugée insuffisante ou s’il refuse une formation. Et en cas de refus à deux reprises d’une offre ‘raisonnable’, l’allocation est temporairement supprimée.

Emmanuel Macron affirme vouloir responsabiliser les chômeurs avec cette réforme qui comprendrait en outre l’obligation de la rédaction d’un rapport d’activité mensuelle. Mais en activant la sempiternelle carotte au bout du bâton, c’est plutôt un retour à l’école maternelle qu’envisage le jeune quadra.

 

Politique

Mesure phare du gouvernement, la réforme du Code du Travail connait déjà quelques nouveautés. En voici 4 principales.

Les licenciements économiques des multinationales implantées en France

Si entreprise multinationale n’avait pas tout à fait les mains libres en matière de plans sociaux, car le Code du travail lui interdisait jusqu’à présent de licencier pour raisons économiques tant que sa santé mondiale allait bien, les choses ont changé. Dorénavant, il leur sera plus facile de liquider des postes en France pour dégager de la sacro-sainte marge. Une multinationale pourra désormais licencier en prenant en compte la santé économique du pays concerné.

Un nouveau CDI

Le CDI dit de « projet » va faire son apparition. Un CDI qui n’en est pas un puisque il portera sur une mission et une durée précise. Un nouveau contrat dont la validité courra uniquement jusqu’à ce que la mission soit accomplie.

Les indemnités prud’homales rabotées 

Pour un licenciement abusif par un employé, la réforme du Code du travail instaure dorénavant des plafonds pour les indemnités. Aussi, passé 30 années de présence dans une entreprise, un salarié ne touchera pas plus de 20 mois de salaire d’indemnité et pas plus de 6 à 3 mois de salaire pour deux ans d’ancienneté. Dans la foulée, le délai pour porter plainte a été raccourci de 20 à 12 mois seulement, histoire de décourager d’éventuels plaignants.

L’organisation du temps de travail redéfinie

Si les accords de branche définissaient l’organisation du temps de travail, ce seront désormais les accords d’entreprises qui seront la règle. Mais à condition qu’ils soient signés par des syndicats représentants plus de 50% des salariés. Sauf qu’en l’absence d’un délégué syndical dans l’entreprise, un simple vote à la majorité effectué en interne suffira à modifier l’organisation des plages horaires et des jours travaillés, et ce pour des petites entreprises employant jusqu’à 20 salariés.

Logement social, HLM, réforme
EconomiePolitique

Après la baisse annoncée des APL, le gouvernement va s’attaquer à présent aux logements sociaux. Il vise une économie de près d’1,5 milliards d’euros sur le parc social.

La baisse de 18 milliards d’euros des allocations logements sur plusieurs années n’a pas l’air de suffire au gouvernement. Car dans sa stratégie de logement tout juste présentée, c’est au tour du parc de logements sociaux de s’apprêter à subir un bon coup de rabot. Le gouvernement a annoncé par la voix de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, qu’il allait réduire la voilure budgétaire sur les HLM de l’ordre de 1,4 milliards d’euros. Une annonce qui surprend tant par son aspect brutal que par le fait qu’elle ne figurait pas au programme du candidat Macron.

Les allocataires des APL qui résident dans des HLM verront toucheront donc eux-aussi 5€ d’aide de moins par mois. Pour absorber la baisse, le gouvernement demande aux bailleurs sociaux de baisser à leur tour les loyers. Mais tout est encore très flou, et fait même réagir vivement le président de la fédération des offices publics de l’habitat Alain Cacheux :  « C’est un coup de massueIl réduit de 70 % notre capacité d’investissement pour mener des réhabilitations ou construire, et fragilise 98 offices sur 255. Les compensations que propose le ministère sont, en outre, dérisoires et mensongères. »

Vente d’appartements en vue

Pour renflouer un peu plus les caisses, le gouvernement va également mettre en vente une partie de ces logements sociaux à un rythme plus que soutenu : à hauteur de 40 000 par an contre 10 000 maximum actuellement. Sur ce point également,  Alain Cacheux s’alarme : « Soit nous vendons les “bijoux de famille”, c’est-à-dire les appartements les mieux situés, et nous perdons un actif précieux, y compris pour la mixité sociale, soit nous essayons de vendre les logements moins attractifs à leurs occupants plus modestes, et nous favorisons la création de copropriétés en difficulté comme cela s’est déjà vu, par exemple, au Chêne pointu, à Clichy-sous-Bois »