Politique

Si la récente loi Alur votée par le Parlement en février dernier est bien censée renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives des syndicats de copropriété, ces progrès sont néanmoins difficiles à repérer dans la pratique. Les deux organisations UFC-Que Choisir et l’ARC dénoncent ainsi une nouvelle fois plusieurs gros syndics qui malgré la loi, n’ont rien modifié à leur mode de fonctionnement.

Portée par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot, la loi Alur devait fournir un cadre plus réglementé dans l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Si celle-ci a bien été adoptée par le Parlement, elle reste pour le moment en attente d’un décret d’application. Un délai supplémentaire avant sa promulgation dont les syndicats de copropriété profitent pour continuer à pratiquer des actes frauduleux et illégaux.

Tarifs excessifs et clauses abusives, les contrats de copropriété seraient donc toujours, selon l’UFC-Que Choisir et l’ARC (Association des responsables de copropriété), truffés d’irrégularités. Et en effet, L’analyse des contrats édités en 2014 par les principaux syndics de copropriété tels que  Foncia, Nexity, Citya, ou Immo de France, qui représentent à eux seuls près de 70% du marché, a débouché sur un constat «aussi désolant, voire plus affligeant» qu’en 2013, selon ces deux organisations.

Cette étude démontre notamment sur de nombreux contrats, une «présentation artificieuse des forfaits», une «prolifération des clauses abusives», des «prix excessifs de prestations particulières» et donc aucune amélioration par rapport à l’année 2013.

De plus, les principaux syndics auraient déjà trouvé le moyen de contourner les nouvelles obligations contenues dans la loi Alur, qui malgré une vraie volonté de protéger les consommateurs, reste encore très floue. Comme le précise Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, « il y a tout un tas de techniques pour vider de sa substance et de sa pertinence cette loi, qu’on avait tant attendue et espérée».

Crédits photo : Lamiot

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ERDF_LOGO.jpgLa filiale d’EDF qui gère 95% du réseau électrique français vient de changer de directoire. Philippe Monloubou en a été nommé président tandis que Christian Nadal reste à la direction du conseil de surveillance. La nouvelle équipe installée aura plusieurs dossiers à traiter au cours de ce nouveau mandat : du compteur Linky, à l’entretien des réseaux, le groupe ambitionne de devenir un acteur clé de la transition énergétique.

Philippe Monloubou premier VRP du compteur Linky ?

Le choix de remplacer Michèle Bellon avait été annoncé dès le mois de juin, et c’est finalement le 23 janvier qu’a eu lieu la passation de pouvoir. L’arrivée de Philipe Monloubou s’inscrit d’ailleurs dans la logique du projet de l’entreprise, « 2015, réussir ensemble », lancé par l’ancienne Pdg. En effet, « cet ingénieur de 59 ans a fait toute sa carrière chez EDF, où il est entré en 1979. Entre la tempête de 1999 et l’ouverture totale de la concurrence du marché de l’électricité en 2007, il a participé aux plus grandes épreuves du groupe ».

Qui plus est, « il avait été chargé dès le mois de juin 2013 d’une mission de six mois pour piloter le projet Linky » peut-on lire sur leparisien.fr. L’installation des compteurs électriques communicants sera sans doute le principal chantier de son mandat. D’après le plan retenu par l’entreprise publique, 35 millions de ménages devront être raccordés à l’horizon 2020 et déjà 3 millions pour 2016.

Christian Nadal, l’homme des réseaux ?

Afin de l’accompagner dans son entreprise, Christian Nadal présidera le conseil de surveillance, « l’homme de confiance de Henri Proglio, a suivi l’avancement des projets depuis des années et sera de bons conseils pour le nouveau dirigeant ». Une aide précieuse lorsqu’on se rappelle des relations entretenues avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui réunit plus de 500 groupements de communes propriétaires du réseau. En 2010, elle « avait réclamé – et obtenu – un grand plan d’investissement », ce dernier doit justement être approfondi et Christian Nadal fera un bon interlocuteur pour des acteurs locaux en quête de confiance et de stabilité pour mener les opérations d’aménagement de leurs territoires.

L’UFC que Choisir et la Cour des comptes l’assurent, les investissements dans les infrastructures doivent se poursuivre en cohérence avec les travaux déjà entrepris. La juridiction financière indique même qu’il « faudrait y injecter 2 milliards par an d’ici à 2020, notant cependant qu’ERDF est le réseau affichant le meilleur rapport qualité-prix d’Europe ».

Coup de gueule

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L’association de consommateurs UFC Que Choisir a décidé de partir en guerre contre les publicités qui fleurissent dans les cabinets médicaux. Afin d’évaluer l’étendue des dégâts, les responsables de l’opération ont visité 670 cabinets de généralistes et ont récolté… près de 3.500 prospectus!

« Cette surabondance d’informations est d’abord une déferlante commerciale », estime l’association. Selon elle, si 40% de ces prospectus étaient issues d’institutions comme l’Assurance Maladie, 53% étaient de la publicité pure et simple.

20% de ces prospectus sont édités par des laboratoires pharmaceutiques et 13% par le secteur de l’agro-alimentaire. De nombreuses brochures vantent également les bienfaits des « établissements thermaux, des sociétés de service à la personne ou encore des produits d’hygiène ».

Ce que souhaite dénoncer l’UFC Que Choisir sont les intentions et/ les sources souvent cachées de ces documents commerciaux : « seuls 29% des documents commerciaux affichent ouvertement leur vocation publicitaire, quand 71% d’entre eux la masquent derrière une apparente mission d’information (par exemple sur le cholestérol pour une marque de margarine, ou sur la déficience auditive pour un distributeur d’audioprothèses) ».

L’association a demandé à Marisol Touraine (ministre de la Santé) de s’appuyer sur la prochaine loi de la Santé pour que ces les espaces d’informations des cabinets médicaux soient réservés aux seuls acteurs institutionnels.

Coup de gueule

tente_pour_sdf_a_Paris_photo_aleske.jpg Le 18 juin 2012, Cécile Duflot commençait son mandat en tant que ministre de l’Egalité des territoires et du Logement. En décembre 2012, elle promettait monts et merveilles, notamment la réquisition de logements vacants pour les plus démunis en période hivernale. En ce décembre 2013, rien n’a changé. Et la loi Alur, autre grand chantier de la ministre, chapeaute l’échec global avec une certaine majesté : les locataires finissent perdants et les syndics, plus ou moins contraints à plus de transparence, ne vont pas tous se plier aux nouvelles règles.

Le cabinet Immo G consulting a publié une étude en novembre dont les conclusions font frémir les plus démunis en Ile-de-France. 300 000 logements manquent pour équilibrer le marché, mais la région compte 7 millions de mètres carrés de bureaux vides, mobilisables immédiatement. Un paradoxe rageant quand on s’intéresse aux chiffres du mal-logement en France.

Plus de 3 Français sur 4 estiment qu’il est désormais difficile de se loger ; en Ile-de-France ce sont plus de 9 Franciliens sur 10 qui partagent cette opinion. Une estimation étayée par des chiffres alarmants : dans 37 % des cas les demandes d’hébergement des sans-abri ne sont pas satisfaites à Paris dévoile le dernier baromètre du 115, le numéro d’urgence du SAMU social de Paris. Et le nombre de demandes ne cesse d’augmenter en particulier de la part de personnes seules.

Dossier du mal-logement : toujours sous la pile

Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour remédier à une situation que l’on peut bien qualifier d’intolérable. L’année dernière, le 8 décembre 2012, Cécile Duflot promettait qu’elle allait procéder à la réquisition de logements vacants pour loger les plus démunis en période de grand froid. La ministre avait même promis des réquisitions « dans les jours qui viennent. »

Un an plus tard, aucun bâtiment réquisitionné. Des procédures sont en cours en Ile-de-France dixit le ministère. Les 390 personnes « sans chez soi » dénombrées par le collectif « Les morts dans la rue » en 2012, sûrement plus nombreux en 2013, apprécieront. Pour justifier cet échec patent, le cabinet de Cécile Duflot n’a pas peur d’utiliser des arguments de poids : « L’objectif n’a jamais été la réquisition pour la réquisition. Le but, c’est que les propriétaires remettent sur le marché, le plus rapidement possible, un maximum de logements. » Plutôt léger comme explication.

Les locataires : les grands perdants des remaniements de la loi

La ministre aurait pu se rattraper avec la loi Alur qui prévoyait quelques garanties pour les locataires. Mais là encore, le texte initial a subi quelques accrocs. Lutte Ouvrière ne cache pas sa déception devant la dernière mouture du projet qui « va surtout permettre aux propriétaires de continuer à percevoir les loyers, en laissant à l’État le soin de faire payer les locataires défaillants ».

La nouvelle version du texte donne notamment la possibilité pour les propriétaires de choisir entre la GUL, induisant la prise en charge sociale du locataire en cas d’impayé, et un dispositif de caution. Pour le CNL, il est clair que les propriétaires « continueront d’utiliser le mécanisme de la caution et la GUL ne répondra pas à son objectif initial, favoriser l’accès au logement pour tous ».

Des syndics plus réglementés ?

Si l’on devait résumer, ce texte avantage finalement tout le monde sauf les locataires. Certains syndics eux aussi, a qui l’UFC-Que Choisir a reproché des pratiques de tarification abusives sur le dos des copropriétaires, se voient épargnés dans une certaine mesure. Le compte séparé sera la règle, excepté pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux (hors caves et parkings). Or, c’est à la seule condition d’un compte séparé que les copropriétaires peuvent avoir une véritable visibilité sur leur trésorerie. Les plus éthiques ont décidé d’inclure l’ouverture d’un compte séparé dans leurs offres d’options à la carte.

Bravo madame Duflot, jamais ministre n’aura aussi mal porté son titre. Vous avez réussi à prouver en un an seulement que vous étiez bel et bien la ministre de l’Inégalité des territoires et du Logement.

Politique

Choisir sa banque relève parfois du parcours du combattant. Les coûts liés aux diverses opérations varient d’un établissement à l’autre, allant du simple au double, voire beaucoup plus. Pour se repérer dans la jungle des plaquettes tarifaires, des comparateurs de prix indépendants ont vu le jour. Ils ont pour mérite de mettre en lumière les écarts parfois abyssaux qui séparent les diverses enseignes en termes de tarifs, et de d’extraire une vérité : globalement, ces frais sont chers. Trop chers.

Michel Barnier

Maxime Chipoy, chargé de mission banque assurance à l’UFC Que Choisir, estime que le client d’une banque débourse en moyenne 150 euros en frais bancaires chaque année. Une somme qui ne tient pas compte des « frais exceptionnels », tels que la réédition du code d’une carte bancaire, l’opposition ou le rejet d’un prélèvement, par exemple. Parce qu’ils ne sont pas réguliers, ces frais ne sont pas consultés par les clients qui se renseignent sur les tarifs et souhaitent établir des comparaisons. A tort. Certaines banques en profitent pour les faire gonfler à outrance.

Commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier s’est récemment fendu d’une tribune à quatre mains dans le Huffington Post, en compagnie de son confrère Tonio Borg, Commissaire européen à la Politique des consommateurs. Les deux hommes proposent toute une série de mesures visant à rendre moins chers, plus transparents et accessibles à tous les comptes bancaires.

A titre d’exemple, le changement d’établissement bancaire se fera dans un délai de 15 jours maximum, et sera gratuit. Les banques devront par ailleurs montrer patte blanche, en envoyant à leurs clients « des informations standardisées sur les services qu’ils peuvent attendre de leur banque et sur les frais correspondants ».

Petit bémol, toutefois. Si toutes ces mesures ont pour intérêt d’entrainer un nivellement par le bas des frais bancaires, Michel Barnier est aussi un farouche défenseur de la suppression des Commissions multilatérales d’inter change (CMI). Rageant, quand on sait que les CMI, actuellement réglées par les commerçants lors de chaque paiement par carte, seront alors reportées sur les clients. C’est ce qui s’est passé en Espagne, ou une baisse de 57% des CMI a entrainé une augmentation de 50% des frais de cartes bancaires pour les clients.

En fait, pour le moment, le seul moyen de s’en tirer à bon compte, c’est d’ouvrir un compte dans une banque privée. Les banques Palatine, Saint Olive ou encore 1818, entre autres, possèdent en effet les frais bancaires les moins élevés du marché, quand ils ne sont pas tout bonnement inexistants. Le problème, c’est que la kyrielle de banques privées que compte la France s’adresse avant tout aux personnes possédant un compte en banque bien garni. On ne prête qu’aux riches ? Dans ce cas précis, on les fait surtout moins payer. Une situation qui pourrait changer, si Michel Barnier recouvre la raison, et arrête de scier la branche sur laquelle il est assis.