Convention fiscale France–Belgique : ce qui pourrait changer
La France et la Belgique ont signé, le 9 novembre 2021, une nouvelle convention fiscale destinée à remplacer l’ancienne convention de 1964. Son objectif est clair : éviter la double imposition et moderniser les règles fiscales entre les deux pays.
Cependant, si vous vivez ou travaillez entre ces deux États, vous devez savoir une chose essentielle : la nouvelle convention n’est toujours pas entrée en vigueur. Les négociations se poursuivent, et plusieurs points restent encore sensibles.
Je vous propose donc de comprendre ce que prévoit cette nouvelle convention fiscale franco-belge, pourquoi son adoption est retardée et quelles conséquences cela pourrait avoir pour les contribuables.
Une nouvelle convention fiscale… toujours en attente
Commençons par un point important : la convention fiscale signée en 2021 n’est pas encore appliquée.
En Belgique, la procédure est particulièrement complexe. En effet, la convention doit être ratifiée par plusieurs institutions :
- le Parlement fédéral belge,
- le Parlement flamand,
- le Parlement de la Communauté française,
- le Parlement de la Communauté germanophone,
- le Parlement de la Région wallonne,
- le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Or, à ce jour, le texte n’a même pas encore été soumis à ces différents parlements. Autrement dit, la convention fiscale de 1964 reste toujours en vigueur.
Mais ce n’est pas tout. Certaines règles, notamment celles concernant l’imposition des rémunérations publiques, ont suscité de nouvelles discussions entre les deux États.
Le point sensible : l’imposition des salaires publics
L’un des sujets les plus débattus concerne les rémunérations versées par les entités publiques, comme les administrations ou les hôpitaux publics.
Dans la convention actuelle, la règle est simple :
➡ les salaires publics sont imposés dans l’État qui les verse.
Autrement dit, si vous travaillez pour un organisme public belge, vos revenus sont imposés en Belgique, même si vous résidez en France.
Cependant, une exception existe lorsque :
- vous résidez dans l’autre État,
- et vous possédez la nationalité de cet État.
Dans ce cas, la question s’est longtemps posée : quel pays doit imposer ces revenus ?
Des divergences entre la France et la Belgique
Pendant des années, les administrations fiscales française et belge n’interprétaient pas la règle de la même manière.
- La France estimait que l’imposition devait revenir à l’État de résidence.
- La Belgique considérait plutôt que l’imposition dépendait du lieu d’exercice du travail.
En 2009, un accord interprétatif a finalement donné raison à la position française :
➡ lorsque l’exception s’applique, l’impôt revient à l’État de résidence.
Cette interprétation a ensuite été confirmée par la Cour de cassation belge en 2011.
Le cas complexe de la double nationalité
Un autre débat est apparu concernant les personnes ayant la double nationalité franco-belge.
Pendant un temps, l’administration considérait que l’État payeur gardait le droit d’imposer les revenus.
Mais en 2020, la Cour de cassation belge a tranché différemment. Elle a estimé que :
➡ même en cas de double nationalité, les revenus peuvent être imposés dans l’État de résidence.
Cette décision a profondément modifié l’équilibre fiscal entre les deux pays.
Un nouvel accord… rapidement abandonné
Face à ces tensions juridiques, les deux États ont tenté de trouver une solution.
Un nouvel accord amiable a été publié en mars 2025 afin de clarifier les règles d’imposition. Il proposait notamment :
- d’appliquer les règles générales d’imposition du travail,
- et de préciser que la nationalité de l’État de résidence suffisait pour bénéficier de l’exception.
Mais cet accord a été rapidement dénoncé par les deux administrations fiscales. Résultat : il a été abandonné quelques mois plus tard.
Aujourd’hui, la position belge reste la suivante :
➡ lorsque la règle de l’État payeur ne s’applique plus, l’imposition revient à l’État de résidence.
Ce que prévoit la nouvelle convention de 2021
La nouvelle convention fiscale franco-belge tente justement de clarifier cette situation.
Elle introduit une condition supplémentaire importante :
👉 les revenus publics seront imposés dans l’État de résidence si le travail est réellement exercé dans cet État.
Cependant, une exception demeure :
- si le bénéficiaire possède également la nationalité de l’État payeur,
- alors cet État conserve le droit d’imposer les revenus.
Cette règle vise à limiter les conflits d’interprétation entre les deux administrations fiscales.
Une renégociation déjà en cours
Même avant son entrée en vigueur, la convention de 2021 fait déjà l’objet de nouvelles discussions entre la France et la Belgique.
La France a demandé une renégociation ciblée, notamment pour répondre aux préoccupations de certains professionnels.
C’est notamment le cas des médecins travaillant dans des hôpitaux publics belges mais résidant en France. Beaucoup d’entre eux préfèrent être imposés en France plutôt qu’en Belgique.
Pour répondre à cette situation, un projet d’avenant est en cours. Il prévoit :
- une période transitoire,
- durant laquelle les règles de la convention de 1964 continueraient de s’appliquer.
D’autres points fiscaux pourraient être modifiés
La Belgique souhaite également rouvrir la discussion sur plusieurs dispositions de la convention de 2021.
Certaines règles pourraient en effet désavantager les contribuables belges.
Parmi les sujets sensibles figurent notamment :
Les revenus immobiliers
La nouvelle convention prévoit que les revenus immobiliers seront exemptés en Belgique uniquement s’ils sont imposés en France.
Or, en Belgique, les biens immobiliers sont taxés même lorsqu’ils ne sont pas loués, via le revenu cadastral.
Cette situation pourrait créer de nouvelles complications fiscales.
Les plus-values immobilières
Autre point important : la vente d’un bien immobilier situé en France.
Dans ce cas, un résident belge restera imposable en France, notamment si le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
La convention renforce également la taxation des sociétés civiles immobilières (SCI) possédant des biens en France.
Le problème des distributions de SCI
Un autre sujet concerne les revenus distribués par une SCI française à un associé belge.
Aujourd’hui, une situation problématique peut apparaître :
- la France taxe les revenus immobiliers de la SCI,
- puis la Belgique taxe à nouveau ces revenus lorsqu’ils sont distribués.
Autrement dit, certains contribuables peuvent subir une double imposition effective, malgré l’existence de la convention fiscale.
Où en est la convention fiscale aujourd’hui ?
Pour l’instant, la situation reste claire :
✔ la convention fiscale de 1964 continue de s’appliquer
✔ la convention de 2021 n’est pas encore ratifiée
✔ les négociations entre la France et la Belgique sont toujours en cours
La ratification dépendra désormais :
- de l’adoption d’un avenant concernant les salaires publics,
- et peut-être de modifications supplémentaires sur d’autres dispositions fiscales.
Ce qu’il faut retenir
Si vous vivez, travaillez ou investissez entre la France et la Belgique, vous devez suivre attentivement l’évolution de ce dossier.
La future convention fiscale franco-belge pourrait avoir des conséquences importantes sur :
- l’imposition des travailleurs frontaliers,
- les salaires du secteur public,
- les investissements immobiliers,
- et les dividendes d’origine française.
En attendant un accord définitif, les règles actuelles restent celles de la convention de 1964, ce qui continue de bénéficier à certains contribuables.
Mais une chose est sûre : la fiscalité entre la France et la Belgique est en pleine évolution, et les prochaines décisions pourraient profondément modifier l’équilibre fiscal entre les deux pays.
